Cher concessionnaire,

La législation concernant la conduite des motos, scooters et tricycles de plus de 50cc vient de changer. Vous trouverez ci-après les nouvelles conditions d'accessibilité avec le permis B et les actions que nous avons menées auprès de nos assurés afin qu'ils puissent rouler en étant en conformité avec la loi.  

1. Ce que dit la loi

Le décret du 12 novembre 2010, entériné par l'arrêté du 17 décembre 2010, a modifié la législation relative à la conduite des motos, scooters et tricycles de plus de 50cc accessibles avec le permis B.

Ce décret, entré en vigueur au 1^er janvier 2011, a introduit les mesures suivantes :

       la catégorie B du permis de conduire permet la conduite d'un deux-roues ou d'un trois-roues (dont l'écartement entre les 2 roues se trouvant sur le même axe est < 46cm) de plus de 50cc, si le conducteur :
            -  est titulaire du permis B depuis au moins 2 ans
            -  a suivi une formation pratique de 7 heures dispensée par un organisme agréé.
               Cette formation n'est pas exigée pour les conducteurs qui ont déjà suivi la formation de
               3 heures prévue par l'arrêté du 27 novembre 2008 ou qui justifient d'antécédents
               d'assurance pour ce type de véhicule au cours des 5 ans précédant le 1^er janvier 2011.

       la catégorie B du permis de conduire permet la conduite d'un tricycle (dont l'écartement entre les 2 roues se trouvant sur le même axe est > 46cm) de plus de 50cc si le conducteur :
            -  est titulaire du permis B depuis au moins 2 ans
            -  a suivi une formation pratique de 7 heures dispensée par un organisme agréé.
Ces 2 conditions ne sont pas exigées pour les conducteurs qui justifient d'antécédents d'assurance pour un tricycle de plus de 50cc au cours des 5 ans précédant le 1^er janvier 2011.

La justification des antécédents d'assurance est apportée par un relevé d'informations fourni par l'assureur.
Ce document est à conserver sans limitation de temps avec le permis de conduire ; il pourra être demandé lors de contrôles routiers au même titre que le permis de conduire.

Le non respect de cette réglementation est passible d'une amende de 4^ème classe (135 euros).

Le conducteur n'est pas soumis à ce décret si, par équivalence du permis B, il est titulaire d'un permis l'autorisant à conduire un 125cc ou un tricycle (sous réserve des éventuelles restrictions au recto ou verso).

2. Les actions de Yamaha Assurance 

Yamaha Assurance a anticipé les besoins de ses assurés en leur adressant leur relevé d'informations, par courrier ou par mail, accompagné de ces nouvelles informations législatives.

L'équipe concessionnaires se tient à votre disposition pour tous compléments d'informations au 05.56.34.64.39

Cordialement,

                                                                                             YAMAHA ASSURANCE